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M-35.1, r. 155 - Règlement sur la mise en marché des bouvillons du Québec

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. Les Producteurs de bovins remettent au producteur les sommes qui lui sont dues par dépôt direct au compte du producteur ou par chèque mis à la poste, au choix du producteur.
Décision 4918, a. 46; Décision 10886, a. 1.
46. La Fédération remet au producteur les sommes qui lui sont dues par dépôt direct au compte du producteur ou par chèque mis à la poste, au choix du producteur.
Décision 4918, a. 46.
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